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 Nos services 

01 Médiation familiale

Médiation Familiale Conventionnelle ou Judiciaire (à venir)

1)  La Médiation Familiale Conventionnelle – MFC dite volontaire est à la demande des personnes

2) La Médiation Familiale Judiciaire – MFJ est proposée ou enjointe par le magistrat : Juge aux Affaires Familiales ou Juge des Enfants) ou par le Président de la Cour d’Appel. L’Aide Juridictionnelle Partielle – AJP ou l’Aide Juridictionnelle Totale – AJT est obligatoire avant tout engagement dans le processus de médiation familiale. Il vous sera demandé un document certifié.

La Médiation Familiale s’adresse aux personnes ou aux familles pour les situations de : séparation (divorce, dissolution du pacs, désunion) – lien de famille : parent/enfants, grand-parent/petit-enfant, etc. – parent vieillissant (aidant – aidé) – succession et patrimoine – difficultés de communication – conflit – maladie

 

Tarifs :

  • 90 € par personne

Prise en charge selon l’assurance.

Aide juridictionnelle partielle ou totale lors des médiations judiciaires (en attente)

Le règlement se réalise par chèque ou par espèces en fin de séance.

 

Le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial – DEMF est un diplôme dans les disciplines : psychologie, juridique et sociologie.
 

Le médiateur familial est tiers – impartial – neutre et indépendant tenu à la confidentialité.

Le DEMF est un diplôme d’Etat spécialisé dans le domaine de la famille (à différencier du Diplôme Universitaire – DU qui se veut généraliste).

 

Un médiateur familial toute comme un médiateur généraliste peut être assermenté par une Cour d’Appel. Cependant, le DEMF est garant d’une spécificité dans le domaine de la famille.

 

Intervention en cabinet ou par visioconférence sur les villes de :

  • Furiani

Aucun risque de l’essayer ! (les 2 premières phases sont gratuites)

 

Phase 1 : Vous déposez votre demande (coordonnées de toutes les parties, objet du litige) sur la  plateforme informatique de notre Cabinet aurore GRECH.

Vous pouvez bien-entendu déposer votre demande par courrier postal classique à notre adresse en formulant et  précisant de même manière et avec les mêmes informations que sur la plateforme.

Phase 2 : Le cabinet étudie votre demande, vous conseille au besoin pour mieux là formuler, là compléter (si le litige ne relève pas de la médiation mais d’un autre outil de règlement des conflits : judiciaire, etc…).

Phase 3 : Votre médiateur dès réception de la transmission de votre demande par le cabinet, vous expose ses honoraires d’intervention (progressifs selon intensité ou complexité de la médiation), et en cas d’accord de votre part,  invite les autres parties à participer.

Phase 4 : Si l’autre partie  (ou les autres parties refusent malgré le travail d’approche du médiateur) : vous n’êtes pas facturé. Votre tentative est gratuite ! Le médiateur peut vous remettre à votre demande un certificat d’échec de médiation. La facturation de 40€ TTC, hors frais postaux en cas de demande de retour postal.

Phase 5 : Si l’autre partie ou les autres parties acceptent, suite au travail d’approche du médiateur :  ce dernier leur fait signer ainsi qu’à vous-même,  la convention d’entrée en médiation (modèle validé par notre cabinet en sa forme, et obligatoire légalement. Elle comprend notamment une clause de confidentialité qui protège les parties en cas d’échec du processus de médiation.

Le médiateur vous demande le montant des frais administratifs d’ouverture de dossier : revenant au cabinet de médiation pour cette première réussite d’entrée en médiation : 80€

Textes encadrant la médiation

– La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décrêt n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le code de procédure civil (CPC, Art. 131-1 et suiv.)

– L’ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la directive européenne du 21 mai 2008 et contient certaines dispositions relatives à la médiation conventionnelle. L’ordonnance du 16 novembre 2011 donne, pour la première fois en droit français, une définition de la médiation : un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties à un différend, tentent de parvenir à un accord pour le résoudre à l’aide d’un tiers, le médiateur…

– Le decrêt d’application 2012-66 du 20 janvier 2012 complète cette ordonnance. Il reprend la définition « générique » de la médiation et les qualités requises du médiateur ; impartialité, compétence, diligence (art. 21) sans autre précisions (CPC art. 1530).

 – Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 publié au Journal Officiel su 14 mars 2015  qui, entre autres dispositions, prévoit que le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiables précédemment effectuées.

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